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Procédure de divorce en Algérie : divorce judiciaire, khol'a, droits de l'épouse et garde des enfants

personÉquipe QanounDZcalendar_today3 novembre 2026schedule9 min de lecture

Le divorce en Algérie n'est pas un simple acte administratif : il est encadré par le Code de la famille et suppose, en principe, une décision de justice. Le juge doit d'abord tenter de réconcilier les époux, puis trancher les conséquences du divorce : pension alimentaire, logement de la femme gardienne, garde des enfants (hadana), droit de visite et tutelle. Cet article présente les causes de divorce, la procédure étape par étape, les droits reconnus à l'épouse et les règles applicables aux enfants. Il s'agit d'une information générale, et non d'un conseil juridique personnalisé : chaque situation doit être examinée avec un avocat et les textes vérifiés au Journal officiel.

Cadre légal du divorce en Algérie

Le divorce est régi par le Code de la famille. Deux principes structurent la matière. D'abord, le divorce ne peut être établi que par jugement précédé de plusieurs tentatives de conciliation des parties effectuées par le juge, au cours d'une période qui ne saurait excéder un délai de trois (3) mois à compter de l'introduction de l'instance ; le juge doit établir un procès-verbal dûment signé par lui, le greffier et les parties, dans lequel sont consignés les actes et résultats des tentatives de conciliation, et les jugements de divorce sont transcrits obligatoirement à l'état civil à la diligence du ministère public (article 49 du Code de la famille). Ensuite, le juge peut statuer en référé par ordonnance sur requête sur toutes les mesures provisoires, notamment celles relatives à la pension alimentaire, au droit de garde, au droit de visite et au logement (article 57 bis du Code de la famille). Ces mesures permettent de protéger l'épouse et les enfants pendant la procédure.

Le mariage lui-même crée des obligations réciproques qui éclairent l'appréciation des fautes : les obligations des deux époux sont notamment de sauvegarder les liens conjugaux et les devoirs de la vie commune, d'assurer la cohabitation en harmonie et le respect mutuel, de contribuer conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille et à la protection des enfants, de se concerter dans la gestion des affaires familiales, et chacun des époux a le droit de rendre visite et d'accueillir ses parents et proches dans la mansuétude (article 36 du Code de la famille).

Les causes de divorce demandées par l'épouse (article 53)

Il est permis à l'épouse de demander le divorce pour les causes ci-après énumérées par l'article 53 du Code de la famille :

  1. défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement, à moins que l'épouse n'ait connu l'indigence de son époux au moment du mariage, sous réserve des articles 78, 79 et 80 de la présente loi ;
  2. infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage ;
  3. refus de l'époux de partager la couche de l'épouse pendant plus de quatre (4) mois ;
  4. condamnation du mari pour une infraction de nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale ;
  5. absence de plus d'un (1) an sans excuse valable ou sans pension d'entretien ;
  6. toute faute immorale gravement répréhensible établie ;
  7. désaccord persistant entre les époux ;
  8. violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage ;
  9. tout préjudice légalement reconnu.

Ces causes doivent être prouvées devant le juge. La polygamie est encadrée par l'article 8 du Code de la famille : il est permis de contracter mariage avec plus d'une épouse dans les limites de la chari'a si le motif est justifié, les conditions et l'intention d'équité réunies ; l'époux doit en informer sa précédente épouse et la future épouse et présenter une demande d'autorisation de mariage au président du tribunal du lieu du domicile conjugal, lequel peut autoriser le nouveau mariage s'il constate leur consentement et que l'époux a prouvé le motif justifié et son aptitude à offrir l'équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale.

Procédure de divorce étape par étape

La procédure combine conciliation obligatoire, mesures provisoires et jugement au fond.

  1. Saisir le tribunal compétent par requête, en exposant les faits et la cause invoquée parmi celles de l'article 53 du Code de la famille.
  2. Tentatives de conciliation par le juge, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de l'introduction de l'instance, avec procès-verbal signé du juge, du greffier et des parties (article 49 du Code de la famille).
  3. Demander, si nécessaire, des mesures provisoires en référé : pension alimentaire, droit de garde, droit de visite, logement (article 57 bis du Code de la famille).
  4. Jugement au fond : le divorce par répudiation, à la demande de l'épouse ou par le biais du khol'a n'est pas susceptible d'appel, sauf dans ses aspects matériels ; en revanche, les jugements rendus en matière de droit de garde sont susceptibles d'appel (article 57 du Code de la famille).
  5. Transcription du jugement de divorce à l'état civil, à la diligence du ministère public (article 49 du Code de la famille).
  6. Exécution des mesures relatives au logement : la femme ayant la garde est maintenue dans le domicile conjugal jusqu'à l'exécution par le père de la décision judiciaire relative au logement (article 72 du Code de la famille).

Droits de l'épouse : pension, logement et khol'a

L'épouse qui obtient le divorce peut bénéficier de la pension alimentaire et, si elle a la garde des enfants, d'un logement. En cas de divorce, il incombe au père d'assurer, pour l'exercice de la garde, à la bénéficiaire du droit de garde, un logement décent ou à défaut son loyer ; la femme ayant la garde est maintenue dans le domicile conjugal jusqu'à l'exécution par le père de la décision judiciaire relative au logement (article 72 du Code de la famille). Le khol'a est mentionné par l'article 57 du Code de la famille comme voie de divorce à la demande de l'épouse, aux côtés de la répudiation ; les jugements rendus dans ce cadre ne sont pas susceptibles d'appel, sauf dans leurs aspects matériels.

Garde des enfants (hadana) et tutelle

Le droit de garde (hadana) consiste en l'entretien, la scolarisation et l'éducation de l'enfant dans la religion de son père ainsi qu'en la sauvegarde de sa santé physique et morale ; le titulaire de ce droit doit être apte à en assurer la charge (article 62 du Code de la famille). Le droit de garde est dévolu d'abord à la mère de l'enfant, puis au père, puis à la grand-mère maternelle, puis à la grand-mère paternelle, puis à la tante maternelle, puis à la tante paternelle, puis aux personnes parentes au degré le plus rapproché, au mieux de l'intérêt de l'enfant ; en prononçant l'ordonnance de dévolution de la garde, le juge doit accorder le droit de visite (article 64 du Code de la famille).

La garde de l'enfant de sexe masculin cesse à dix ans révolus et celle de l'enfant de sexe féminin à l'âge de capacité de mariage ; le juge prolonge cette période jusqu'à seize ans révolus pour l'enfant de sexe masculin placé sous la garde de sa mère si celle-ci ne s'est pas remariée, étant tenu compte, dans le jugement mettant fin à la garde, de l'intérêt de l'enfant (article 65 du Code de la famille). La titulaire du droit de garde qui se marie avec une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé est déchue de son droit de garde ; celui-ci cesse également par renonciation, tant que celle-ci ne compromet pas l'intérêt de l'enfant (article 66 du Code de la famille). Le droit de garde cesse lorsque son titulaire ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article 62 ; le travail de la femme ne peut constituer un motif de déchéance du droit de garde, mais il sera tenu compte, dans tous les cas, de l'intérêt de l'enfant (article 67 du Code de la famille). Si le titulaire du droit de garde désire élire domicile dans un pays étranger, le juge peut lui maintenir ce droit de garde ou l'en déchoir en tenant compte de l'intérêt de l'enfant (article 69 du Code de la famille).

En matière de tutelle, le père est tuteur de ses enfants mineurs ; à son décès, l'exercice de la tutelle revient à la mère de plein droit ; la mère supplée le père dans l'accomplissement des actes à caractère urgent concernant ses enfants, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; en cas de divorce, le juge confie l'exercice de la tutelle au parent à qui la garde des enfants a été confiée (article 87 du Code de la famille).

Erreurs fréquentes et points de vigilance

  • Croire que le divorce peut être prononcé sans tentative de conciliation : l'article 49 du Code de la famille impose des tentatives dans un délai maximum de trois (3) mois.
  • Négliger les mesures provisoires : l'article 57 bis du Code de la famille permet au juge de statuer en référé sur la pension alimentaire, la garde, le droit de visite et le logement.
  • Confondre garde et tutelle : la garde (hadana) et la tutelle (article 87 du Code de la famille) sont deux notions distinctes.
  • Oublier que le travail de la femme ne peut constituer un motif de déchéance du droit de garde (article 67 du Code de la famille).
  • Ignorer les conséquences du remariage de la gardienne avec une personne non liée à l'enfant par un degré prohibé (article 66 du Code de la famille).
  • Négliger le sort du logement : la femme gardienne est maintenue dans le domicile conjugal jusqu'à l'exécution de la décision relative au logement (article 72 du Code de la famille).

Conclusion

Le divorce en Algérie repose sur une procédure judiciaire structurée : causes limitativement énumérées par l'article 53 du Code de la famille, conciliation obligatoire prévue par l'article 49, mesures provisoires de l'article 57 bis, et règles protectrices en matière de logement (article 72), de garde (articles 62 à 69) et de tutelle (article 87). Pour toute situation concrète, il est recommandé de consulter un avocat et de vérifier les textes applicables ainsi que leurs éventuelles modifications au Journal officiel.

Sources officielles

  • Article 8 du Code de la famille
  • Article 36 du Code de la famille
  • Article 49 du Code de la famille
  • Article 53 du Code de la famille
  • Article 57 du Code de la famille
  • Article 57 bis du Code de la famille
  • Article 62 du Code de la famille
  • Article 64 du Code de la famille
  • Article 65 du Code de la famille
  • Article 66 du Code de la famille
  • Article 67 du Code de la famille
  • Article 69 du Code de la famille
  • Article 72 du Code de la famille
  • Article 87 du Code de la famille

Questions fréquentes

Quelles sont les causes de divorce que l'épouse peut invoquer en Algérie ?

L'article 53 du Code de la famille énumère neuf causes : défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement (sous réserve des articles 78, 79 et 80), infirmité empêchant la réalisation du but du mariage, refus de partager la couche pendant plus de quatre (4) mois, condamnation du mari pour une infraction déshonorante, absence de plus d'un (1) an sans excuse valable ou sans pension d'entretien, toute faute immorale gravement répréhensible établie, désaccord persistant, violation des clauses du contrat de mariage et tout préjudice légalement reconnu.

La conciliation est-elle obligatoire avant le divorce ?

Oui. L'article 49 du Code de la famille prévoit que le divorce ne peut être établi que par jugement précédé de plusieurs tentatives de conciliation effectuées par le juge, dans un délai qui ne saurait excéder trois (3) mois à compter de l'introduction de l'instance, avec un procès-verbal signé du juge, du greffier et des parties.

Qu'est-ce que le khol'a ?

Le khol'a est une voie de divorce à la demande de l'épouse, mentionnée par l'article 57 du Code de la famille aux côtés de la répudiation. Les jugements rendus en matière de divorce par répudiation, à la demande de l'épouse ou par le biais du khol'a ne sont pas susceptibles d'appel, sauf dans leurs aspects matériels.

Qui obtient la garde des enfants après le divorce ?

Le droit de garde est dévolu d'abord à la mère, puis au père, puis aux grands-mères et tantes, puis aux parents au degré le plus rapproché, au mieux de l'intérêt de l'enfant (article 64 du Code de la famille). La garde du garçon cesse à dix ans révolus et celle de la fille à l'âge de capacité de mariage, avec possibilité de prolongation jusqu'à seize ans révolus pour le garçon sous la garde de sa mère non remariée (article 65 du Code de la famille).

La femme divorcée garde-t-elle le logement conjugal ?

En cas de divorce, le père doit assurer à la bénéficiaire du droit de garde un logement décent ou, à défaut, son loyer ; la femme ayant la garde est maintenue dans le domicile conjugal jusqu'à l'exécution par le père de la décision judiciaire relative au logement (article 72 du Code de la famille).

Le travail de la femme peut-il lui faire perdre la garde des enfants ?

Non. L'article 67 du Code de la famille précise que le travail de la femme ne peut constituer un motif de déchéance du droit de garde, tout en tenant compte, dans tous les cas, de l'intérêt de l'enfant.

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