Conditions d'utilisation
Ces conditions encadrent l'accès à la plateforme Qanoun Dz, l'utilisation de ses outils d'intelligence artificielle juridique et la souscription aux formules payantes.
Dernière mise à jour
31 octobre 2026
Point d'attention
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026. En créant un compte, vous déclarez avoir lu et accepté ces conditions ainsi que la politique de confidentialité.
Objet et éditeur
Qanoun Dz est une plateforme en ligne d'aide à la recherche et à la pratique du droit algérien : recherche dans les textes juridiques et la jurisprudence, assistant conversationnel, analyse de documents et de contrats, rédaction d'actes et gestion de dossiers.
La plateforme est éditée par la société dont l'identité figure dans les mentions légales. Les présentes conditions régissent l'accès au site, la création d'un compte et la souscription aux formules. Elles s'appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus par la loi algérienne.
Compte utilisateur
Le compte est personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à garder vos identifiants confidentiels, à ne pas les partager et à nous signaler sans délai tout accès non autorisé. Les actions réalisées depuis votre compte sont réputées faites par vous.
Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de maintenance, de risque pour la sécurité, d'impayé, d'usage frauduleux, de partage de compte ou de violation des présentes conditions.
Formules et tarifs
- Pack Étudiant : destiné aux étudiants en droit, avec les fonctionnalités prévues pour cette formule. Un justificatif de statut peut être demandé.
- Pack Professionnel : destiné aux professions juridiques autres que les avocats (notaires, huissiers, juristes d'entreprise, magistrats…), avec les outils d'intelligence artificielle prévus pour cette formule, sans la gestion de cabinet.
- Pack Avocat : réservé aux avocats, avec la gestion du cabinet (clients, dossiers, calendrier) et les modules professionnels prévus pour cette formule.
- Pack Entreprise : destiné aux structures et aux équipes, proposé sur devis après échange avec notre équipe commerciale. Il n'est assorti ni d'un prix public ni d'une période d'essai.
- Les formules en libre accès sont facturées à l'année. Le prix, ce qu'il inclut et la durée d'engagement sont affichés sur la page des tarifs avant toute souscription ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
- Chaque formule donne accès à des modules déterminés : une fonctionnalité non incluse dans votre formule n'est pas accessible. Nous pouvons faire évoluer le contenu des formules ; une évolution défavorable ne s'applique pas à la période déjà payée.
Commande et paiement
La commande se fait en trois étapes : consultation des conditions et du prix, vérification et correction éventuelle de votre commande, puis confirmation explicite. Le contrat est conclu à cette confirmation et une copie vous est adressée par voie électronique, ainsi qu'une facture sur demande.
Le paiement s'effectue par virement bancaire (BNA) ou versement CCP, ou par paiement en ligne lorsque ce mode est disponible. En cas de virement, l'accès à la formule est activé après réception et vérification du paiement. Sauf mention contraire, l'abonnement n'est pas renouvelé automatiquement : nous vous prévenons avant l'échéance.
Résiliation et remboursement
Vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment. Sauf disposition légale contraire ou geste commercial de notre part, la période déjà payée n'est pas remboursée.
En cas de service non conforme à ce qui a été annoncé ou d'indisponibilité prolongée qui nous est imputable, vous pouvez nous écrire pour obtenir la correction du problème, une prolongation ou, à défaut, un remboursement proportionnel à la durée non utilisée.
Utilisation acceptable
- Utiliser le service dans le respect des lois algériennes, de l'ordre public et des droits des tiers.
- Ne pas déposer de contenus illicites, malveillants, diffamatoires ou contrefaisants, ni de documents dont vous n'avez pas le droit de disposer.
- Respecter le secret professionnel et la confidentialité dus à vos propres clients : vous êtes responsable du choix des documents que vous déposez.
- Ne pas extraire de manière automatisée le contenu de la base juridique, ne pas revendre l'accès, ne pas contourner les limites techniques ni tenter de perturber ou d'attaquer le service.
Intelligence artificielle : limites importantes
Les réponses, résumés, analyses, probabilités, traductions et documents produits par la plateforme sont générés automatiquement à partir des sources disponibles. Ils sont fournis à titre d'aide et ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation d'avocat, ni une garantie d'issue d'une procédure.
Malgré le soin apporté, une réponse peut être incomplète, inexacte ou fondée sur un texte modifié ou abrogé depuis. Vous devez vérifier les résultats et les références citées auprès des sources officielles (notamment le Journal officiel) avant tout usage juridique, contractuel, administratif ou contentieux. Vous restez seul responsable de l'usage que vous en faites.
Disponibilité et responsabilité
Nous mettons tout en œuvre pour assurer un service continu, mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue : des interruptions pour maintenance, incident ou cause extérieure (réseau, prestataire, force majeure) peuvent survenir.
Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant payé pour la période en cours. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la seule base des contenus générés, ni des pertes indirectes. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l'interdit.
Propriété intellectuelle et vos contenus
La plateforme, ses logiciels, interfaces, bases de données, marques et contenus éditoriaux sont protégés et restent la propriété de l'éditeur ou de leurs titulaires. Les textes officiels (lois, décrets, décisions) restent des documents publics ; leur mise en forme et leur structuration par la plateforme sont protégées.
Nous vous concédons un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service pour vos besoins propres pendant la durée de votre accès. Vous conservez tous vos droits sur les documents que vous déposez et sur les contenus que vous créez ; vous nous autorisez uniquement à les traiter pour vous fournir le service, comme décrit dans la politique de confidentialité.
Réclamations, droit applicable et juridiction
Pour toute réclamation, écrivez à contact@qanoundz.com. Nous cherchons une solution amiable avant tout recours.
Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions algériennes compétentes, sans préjudice des règles impératives plus favorables au consommateur. Nous pouvons modifier ces conditions ; la date de mise à jour figure en haut de la page et les changements importants vous sont signalés.
Textes algériens de référence
- Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, notamment les articles 10 à 23.
- Loi n° 04-02 du 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.
- Loi n° 09-03 du 25 février 2009, modifiée et complétée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
- Loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques.
- Loi n° 26-02 du 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l'identification électronique.