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9 avril 2026
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Textes algériens de référence
- Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, notamment les articles 8 à 13 et 18 à 23.
- Loi n° 04-02 du 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.
- Loi n° 09-03 du 25 février 2009, modifiée et complétée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
- Loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques.
- Loi n° 26-02 du 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l'identification électronique.