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Créer une SARL en Algérie : associés, capital, statuts, immatriculation au registre du commerce et responsabilité des gérants

personÉquipe QanounDZcalendar_today3 novembre 2026schedule9 min de lecture

Créer une SARL en Algérie suppose de maîtriser plusieurs règles issues du Code de commerce : la forme de la société, le nombre d'associés, le capital, la rédaction des statuts, la désignation du gérant, les formalités d'immatriculation au registre du commerce et le régime de responsabilité des dirigeants. Cet article présente, de façon claire et documentée, les principales étapes et les textes applicables.

Le cadre légal de la SARL en Algérie

La société à responsabilité limitée est régie par le Code de commerce. L'article 564 du Code de commerce dispose que « la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ». Le même article précise que, lorsque la société ne comporte qu'une seule personne en tant qu'associé unique, celle-ci est dénommée « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » et que l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.

L'article 564 du Code de commerce impose également que la société soit désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « S.A.R.L » et de l'énonciation du capital social.

Les associés et le capital social

La SARL peut être constituée par une ou plusieurs personnes. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, ce qui constitue l'un des avantages majeurs de cette forme sociale. Le capital social est librement fixé par les associés dans les statuts, sous réserve du respect des règles générales applicables aux sociétés commerciales.

La cession des parts sociales est encadrée. Selon l'article 571 du Code de commerce, « les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ». Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trois mois à compter de la dernière des notifications, le consentement à la cession est réputé acquis. En cas de refus, les associés sont tenus, dans un délai de trois mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts au prix fixé par un expert agréé.

L'article 563 bis 7 du Code de commerce prévoit que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, sauf stipulations statutaires contraires permettant notamment la libre cession entre associés ou la cession à des tiers avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en capital des commanditaires.

La réduction du capital est également encadrée. L'article 575 du Code de commerce dispose que « la réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts » et qu'elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. Lorsque la réduction n'est pas motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure au dépôt au greffe du procès-verbal peuvent former opposition dans le délai d'un mois à compter de ce dépôt.

Les statuts et la désignation du gérant

Les statuts constituent le document fondamental de la SARL. Ils déterminent notamment la dénomination sociale, l'objet, le siège, le capital, les apports, la répartition des parts et les règles de fonctionnement. L'article 577 du Code de commerce précise que, dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts et, dans le silence de ceux-ci, par l'article 554 du même code.

La désignation du gérant est régie par l'article 715 ter 1 du Code de commerce, qui dispose que « le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts » et qu'ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés par actions. Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire. Le gérant, associé ou non, est révoqué dans les conditions prévues par les statuts et peut également être révoqué par le tribunal pour cause légitime à la demande de tout associé ou de la société.

La modification des statuts est soumise à des règles de majorité. L'article 715 ter 8 du Code de commerce prévoit que « la modification des statuts exige l'accord de tous les associés commandités et la majorité des deux tiers du capital des commanditaires » et que la modification résultant d'une augmentation du capital est constatée par les gérants.

Les décisions des associés sont prises en assemblée. L'article 580 du Code de commerce dispose que les associés sont convoqués au moins 15 jours avant la réunion par lettre recommandée portant indication de l'ordre du jour. Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital social peuvent demander la réunion d'une assemblée, et toute clause contraire est réputée non écrite.

La responsabilité des gérants

La responsabilité des gérants est régie par l'article 578 du Code de commerce, qui dispose que « les gérants sont responsables conformément aux règles de droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions du présent code, soit des violations des statuts, soit des fautes commises par eux dans leur gestion ».

Le même article précise que, si la faillite de la société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, à la demande du syndic, décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants, associés ou non, salariés ou non, avec ou sans solidarité, sous condition pour les associés qu'ils aient participé effectivement à la gestion. Pour dégager leur responsabilité, les gérants et associés impliqués doivent faire la preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence d'un mandataire salarié.

L'article 577 du Code de commerce précise que, dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

Des sanctions pénales sont prévues par l'article 800 du Code de commerce, notamment contre les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, ou qui auront présenté aux associés un bilan inexact. Ces peines peuvent aller d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 DA.

Procédure étape par étape pour créer une SARL

  1. Rédiger les statuts : ils doivent mentionner la dénomination sociale, l'objet, le siège, le capital, les apports, la répartition des parts et les règles de fonctionnement.
  2. Désigner le ou les premiers gérants : conformément à l'article 715 ter 1 du Code de commerce, ils sont désignés par les statuts et accomplissent les formalités de constitution.
  3. Constituer le capital social : les apports sont libérés selon les règles applicables aux sociétés commerciales.
  4. Signer les statuts et les actes de nomination : les associés ou leurs mandataires signent l'acte constitutif.
  5. Déposer le dossier au greffe du tribunal compétent : le dépôt inclut les statuts, les actes de nomination et les pièces exigées.
  6. Immatriculer la société au registre du commerce : l'immatriculation confère la personnalité morale et permet l'exercice de l'activité.
  7. Publier l'avis de constitution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de la wilaya du siège social.
  8. Accomplir les formalités fiscales et sociales : déclaration d'existence, immatriculation fiscale et affiliation à la sécurité sociale.

Erreurs fréquentes et risques à éviter

  • Omettre de mentionner la forme « SARL » et le capital social dans la dénomination, ce qui contrevient à l'article 564 du Code de commerce.
  • Négliger les règles de majorité pour la cession de parts à des tiers, prévues à l'article 571 du Code de commerce.
  • Croire que les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont opposables aux tiers, alors que l'article 577 du Code de commerce les déclare inopposables.
  • Ne pas consulter les associés en cas de perte des trois-quarts du capital social, alors que l'article 589 du Code de commerce l'impose aux gérants.
  • Confondre la SARL pluripersonnelle et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le régime est précisé à l'article 564 du Code de commerce.

Délais, conditions et documents requis

Les délais et conditions varient selon les cas. L'article 580 du Code de commerce fixe à 15 jours au moins le délai de convocation de l'assemblée des associés par lettre recommandée. L'article 571 du Code de commerce prévoit un délai de trois mois pour que la société fasse connaître sa décision sur un projet de cession de parts, et un délai de trois mois pour que les associés acquièrent les parts en cas de refus. L'article 575 du Code de commerce accorde aux créanciers un délai d'un mois pour former opposition à une réduction de capital non motivée par des pertes.

Les documents généralement exigés pour l'immatriculation au registre du commerce comprennent les statuts, l'acte de nomination du gérant, les attestations de dépôt de capital et les pièces d'identité des associés. Il est recommandé de vérifier auprès du greffe du tribunal et du centre national du registre du commerce la liste actualisée des pièces, ainsi que les éventuels frais et timbres fiscaux, dont les montants doivent être confirmés au Journal officiel.

Exemple pratique

Deux associés souhaitent créer une SARL avec un capital de 1.000.000 DA. Ils rédigent des statuts prévoyant la désignation d'un gérant, la répartition des parts et les règles de majorité. Le gérant désigné accomplit les formalités de constitution conformément à l'article 715 ter 1 du Code de commerce. Les statuts sont déposés au greffe du tribunal du siège social, puis la société est immatriculée au registre du commerce. Un avis de constitution est publié dans un journal habilité de la wilaya du siège. Si, ultérieurement, la société perd les trois-quarts de son capital, les gérants devront consulter les associés sur l'opportunité d'une dissolution, comme l'exige l'article 589 du Code de commerce.

Conclusion

Créer une SARL en Algérie implique de respecter les règles du Code de commerce relatives aux associés, au capital, aux statuts, à la désignation du gérant, à l'immatriculation au registre du commerce et à la responsabilité des dirigeants. Une rédaction soignée des statuts et l'accomplissement rigoureux des formalités permettent de sécuriser la constitution et le fonctionnement de la société. Cet article constitue une information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Sources officielles

  • Article 564 du Code de commerce
  • Article 563 bis 7 du Code de commerce
  • Article 571 du Code de commerce
  • Article 575 du Code de commerce
  • Article 577 du Code de commerce
  • Article 578 du Code de commerce
  • Article 580 du Code de commerce
  • Article 589 du Code de commerce
  • Article 715 ter 1 du Code de commerce
  • Article 715 ter 8 du Code de commerce
  • Article 800 du Code de commerce

Questions fréquentes

Combien d'associés faut-il pour créer une SARL en Algérie ?

L'article 564 du Code de commerce permet de constituer une société à responsabilité limitée par une ou plusieurs personnes. Lorsqu'une seule personne est associée unique, la société est dénommée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Quel est le capital minimum d'une SARL en Algérie ?

Le Code de commerce ne fixe pas de capital minimum spécifique dans les articles cités. Le capital est librement déterminé par les associés dans les statuts, sous réserve du respect des règles générales applicables aux sociétés commerciales. Il est conseillé de vérifier les éventuelles exigences complémentaires auprès des autorités compétentes.

Comment désigner le gérant d'une SARL ?

Selon l'article 715 ter 1 du Code de commerce, le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts et accomplissent les formalités de constitution. Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, ils sont désignés par l'assemblée générale ordinaire.

Le gérant est-il responsable des dettes de la SARL ?

L'article 578 du Code de commerce prévoit que les gérants sont responsables envers la société et envers les tiers des infractions au code, des violations des statuts ou des fautes de gestion. En cas de faillite avec insuffisance d'actif, le tribunal peut décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou certains associés ayant participé effectivement à la gestion.

Peut-on céder ses parts sociales dans une SARL ?

L'article 571 du Code de commerce soumet la cession à des tiers étrangers au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social. Le projet est notifié à la société et aux associés, et le consentement est réputé acquis si la société ne répond pas dans un délai de trois mois.

Que se passe-t-il en cas de perte des trois-quarts du capital social ?

L'article 589 du Code de commerce impose aux gérants de consulter les associés pour statuer sur l'opportunité de dissoudre la société. La décision est publiée dans un journal habilité, déposée au greffe du tribunal du siège et inscrite au registre du commerce.