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Chèque sans provision en Algérie : infraction, peines, régularisation et droits des parties

personÉquipe QanounDZcalendar_today3 novembre 2026schedule6 min de lecture

Le chèque sans provision est une infraction prévue et réprimée par le Code pénal algérien. Face à un chèque rejeté pour insuffisance de provision, le bénéficiaire peut engager des poursuites, tandis que le tireur s'expose à des peines d'emprisonnement et d'amende, ainsi qu'à une éventuelle interdiction d'émettre des chèques. Cet article clarifie les droits et obligations de chacun, sans se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Le cadre légal de l'infraction

L'infraction de chèque sans provision est définie à l'article 374 du Code pénal. Ce texte punit d'un emprisonnement d'un (1) à cinq (5) ans et d'une amende qui ne saurait être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance :

  • quiconque, de mauvaise foi, émet un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque, ou retire, après l'émission, tout ou partie de la provision, ou fait défense au tiré de payer ;
  • quiconque, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou endosse un chèque émis dans les conditions visées à l'alinéa précédent ;
  • quiconque émet, accepte ou endosse un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement mais à titre de garantie.

La contrefaçon ou la falsification de chèque est réprimée par l'article 375 du Code pénal, qui prévoit un emprisonnement d'un (1) à dix (10) ans et une amende dont le montant ne saurait être inférieur à celui du chèque ou de l'insuffisance. Ces dispositions visent à protéger la confiance dans les instruments de paiement.

Les peines encourues et les mesures complémentaires

Outre les peines principales, le juge peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques et/ou d'utiliser des cartes de paiement. L'article 16 bis 3 du Code pénal précise que cette interdiction emporte pour le condamné l'injonction de restituer à l'institution financière les formules et cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux chèques qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou aux chèques certifiés. La durée de l'interdiction est de dix (10) ans au plus en cas de condamnation pour crime et de cinq (5) ans au plus en cas de condamnation pour délit. L'exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée.

La violation de cette interdiction est elle-même punie : l'article 16 bis 3 du Code pénal prévoit un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et une amende de cent mille (100.000) DA à cinq cent mille (500.000) DA pour toute personne qui, en violation de l'interdiction prononcée à son encontre, émet un ou plusieurs chèques et/ou utilise une carte de paiement, sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 374.

En cas de circonstances atténuantes, l'article 53 bis 4 du Code pénal permet, pour une personne physique sans antécédents judiciaires, de réduire la peine d'emprisonnement jusqu'à deux (2) mois et l'amende jusqu'à vingt mille (20.000) DA. L'une ou l'autre de ces deux peines peut être seule prononcée, sans pouvoir être inférieure au minimum fixé par la loi. Si la peine d'emprisonnement est seule prévue, une amende peut lui être substituée, sans pouvoir être inférieure à vingt mille (20.000) DA ni supérieure à cinq cent mille (500.000) DA. En revanche, si le prévenu a des antécédents judiciaires au sens de l'article 53 bis 5, les peines d'emprisonnement et d'amende ne peuvent être inférieures au minimum légal et l'amende ne peut en aucun cas être substituée à l'emprisonnement.

La régularisation : ce que disent les sources

Les sources citées (articles 374, 16 bis 3, 53 bis 4, 375 du Code pénal) ne précisent pas les modalités exactes d'une régularisation par le paiement de la provision avant jugement. Elles ne mentionnent pas expressément l'extinction de l'action publique ni une réduction automatique de peine en cas de régularisation. Il convient donc de se référer aux textes spéciaux et à la jurisprudence, et de vérifier auprès du Journal officiel toute disposition relative à la régularisation.

Procédure étape par étape pour le bénéficiaire

Lorsqu'un chèque est rejeté pour absence ou insuffisance de provision, le bénéficiaire peut agir. Voici les étapes généralement suivies, étant précisé que les sources ne détaillent pas la procédure civile ou pénale spécifique :

  1. Faire constater le rejet du chèque par la banque (avis de rejet ou attestation).
  2. Mettre en demeure le tireur par tout moyen écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) en lui demandant le paiement du montant du chèque.
  3. En l'absence de paiement, déposer une plainte auprès du procureur de la République compétent, en joignant le chèque original, l'avis de rejet et tout élément prouvant la mauvaise foi.
  4. Le procureur peut ouvrir une information judiciaire ; le bénéficiaire peut aussi se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.
  5. Le tribunal statue sur l'action pénale et, le cas échéant, sur les intérêts civils.

Ces étapes sont indicatives et ne remplacent pas l'assistance d'un avocat. Les délais de prescription et les règles de compétence doivent être vérifiés au Journal officiel.

Droits et obligations du bénéficiaire et du tireur

Le bénéficiaire d'un chèque sans provision a droit à la réparation de son préjudice. Il peut exercer l'action civile en même temps que l'action pénale. Il doit conserver le chèque original et les preuves du rejet. Le tireur, de son côté, a le droit de se défendre en démontrant sa bonne foi ou l'absence d'intention frauduleuse. Il peut également bénéficier de circonstances atténuantes s'il n'a pas d'antécédents judiciaires, conformément à l'article 53 bis 4 du Code pénal. L'émission d'un chèque en garantie est également incriminée par l'article 374, ce qui appelle à la prudence.

Erreurs fréquentes et risques

Parmi les erreurs fréquentes, on note :

  • Croire qu'un chèque sans provision est une simple affaire civile : il s'agit d'une infraction pénale.
  • Négliger de conserver l'avis de rejet ou le chèque original, ce qui affaiblit la preuve.
  • Émettre un chèque en garantie sans provision, pratique expressément visée par l'article 374.
  • Ignorer que l'interdiction d'émettre des chèques peut être prononcée avec exécution provisoire, et que sa violation constitue une infraction autonome punie par l'article 16 bis 3.
  • Penser que la régularisation entraîne automatiquement l'extinction des poursuites : les sources ne le prévoient pas expressément.

Délais, conditions et documents requis

Les sources ne fixent pas de délai spécifique pour la régularisation ou pour le dépôt de plainte. Les délais de prescription de l'action publique et les conditions de recevabilité doivent être vérifiés au Journal officiel. Les documents utiles pour le bénéficiaire sont : le chèque original, l'avis de rejet de la banque, la copie de la mise en demeure et tout échange écrit avec le tireur. Le tireur peut préparer tout élément prouvant sa bonne foi ou sa situation financière.

Exemple pratique

Un entrepreneur reçoit un chèque de 500.000 DA en paiement d'une prestation. Le chèque est rejeté pour insuffisance de provision. Il conserve l'original et l'avis de rejet, met en demeure le tireur par lettre recommandée, puis dépose plainte. Le tireur, sans antécédents, peut invoquer des circonstances atténuantes pour voir sa peine réduite, mais il risque aussi une interdiction d'émettre des chèques. Le bénéficiaire peut se constituer partie civile pour obtenir le remboursement.

Conclusion

Le chèque sans provision est une infraction pénale sévèrement réprimée par le Code pénal algérien. Les peines peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et une amende au moins égale au montant du chèque, sans compter l'interdiction d'émettre des chèques. La régularisation n'est pas expressément encadrée par les sources citées, d'où la nécessité de vérifier les textes applicables. Il est recommandé de consulter un avocat pour toute situation concrète.

Sources officielles

  • Article 374 du Code pénal
  • Article 16 bis 3 du Code pénal
  • Article 53 bis 4 du Code pénal
  • Article 375 du Code pénal

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un chèque sans provision au sens du Code pénal algérien ?

C'est le fait, pour le tireur, d'émettre de mauvaise foi un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque, ou de retirer tout ou partie de la provision après l'émission, ou de faire défense au tiré de payer. L'article 374 du Code pénal réprime également l'acceptation ou l'endossement en connaissance de cause d'un tel chèque, ainsi que l'émission d'un chèque à titre de garantie.

Quelles sont les peines encourues pour un chèque sans provision ?

L'article 374 du Code pénal prévoit un emprisonnement d'un (1) à cinq (5) ans et une amende qui ne saurait être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance. Des circonstances atténuantes peuvent réduire la peine jusqu'à deux (2) mois d'emprisonnement et vingt mille (20.000) DA d'amende pour une personne physique sans antécédents, conformément à l'article 53 bis 4.

Qu'est-ce que l'interdiction d'émettre des chèques et quelle est sa durée ?

L'article 16 bis 3 du Code pénal prévoit que la peine d'interdiction d'émettre des chèques et/ou d'utiliser des cartes de paiement emporte obligation de restituer les formules et cartes à l'institution financière. La durée est de dix (10) ans au plus en cas de crime et de cinq (5) ans au plus en cas de délit. L'exécution provisoire peut être ordonnée. Cette interdiction ne s'applique pas aux chèques de retrait de fonds par le tireur ou aux chèques certifiés.

Que risque une personne qui émet un chèque malgré une interdiction ?

Selon l'article 16 bis 3 du Code pénal, toute personne qui, en violation de l'interdiction prononcée à son encontre, émet un ou plusieurs chèques et/ou utilise une carte de paiement est punie d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de cent mille (100.000) DA à cinq cent mille (500.000) DA, sans préjudice des peines prévues à l'article 374.

La régularisation du chèque éteint-elle automatiquement les poursuites ?

Les sources citées (articles 374, 16 bis 3, 53 bis 4 et 375 du Code pénal) ne prévoient pas expressément l'extinction de l'action publique en cas de régularisation. Il convient de vérifier les textes spéciaux et la jurisprudence auprès du Journal officiel. En l'état, la régularisation peut être prise en compte par le juge, mais elle n'est pas garantie d'entraîner l'extinction des poursuites.

Quels sont les droits du bénéficiaire d'un chèque sans provision ?

Le bénéficiaire peut déposer plainte et se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. Il doit conserver le chèque original et l'avis de rejet. Il peut également mettre en demeure le tireur. Les sources ne détaillent pas la procédure civile, mais l'action pénale reste ouverte.